Dans le Val-d’Oise, l’APA à domicile se demande au Conseil départemental. Une équipe médico-sociale évalue ensuite l’autonomie au domicile et fixe le GIR. Seuls les GIR 1 à 4 ouvrent droit à l’APA. Le plan d’aide fixe des heures dans la limite d’un plafond national, et une participation peut rester à votre charge selon les ressources.

L’essentiel

  • Les ressources ne décident pas du droit à l’APA ; elles fixent la participation laissée à la famille.
  • Ce qui n’est pas décrit pendant la visite d’évaluation n’entre pas dans le plan d’aide initial.
  • Le plan ne dépasse pas le montant maximal du GIR : les heures au-delà sont payées en totalité par la famille.
  • La notification fixe le montant et les délais de recours ; c’est elle qui fait foi.

Périmètre Ce dossier concerne une personne de 60 ans ou plus qui vit à domicile dans le Val-d’Oise. Il ne traite ni de l’APA en établissement, ni de la PCH ; le financement de ce qui reste à payer est détaillé dans le dossier crédit d’impôt aide à domicile.

Qui peut demander l’APA à domicile ?

L’APA s’adresse aux personnes âgées d’au moins 60 ans dont la perte d’autonomie relève des GIR 1, 2, 3 ou 4. Le GIR n’est pas déclaré par la famille : il est fixé par l’équipe d’évaluation du Département après une visite au domicile. Une personne classée en GIR 5 ou 6 ne peut pas bénéficier de l’APA ; elle peut en revanche interroger sa caisse de retraite sur ses propres aides au maintien à domicile.

Les ressources n’ouvrent ni ne ferment le droit. Elles servent uniquement à calculer la participation, c’est-à-dire la part du plan d’aide que la famille paiera chaque mois. Une personne aux revenus élevés peut donc recevoir l’APA, avec une participation plus forte.

Pour situer la personne aidée avant la visite, le repérage indicatif du GIR passe en revue les dix gestes que l’équipe observera. Il ne donne qu’une fourchette et ne remplace pas l’évaluation.

Comment se dépose la demande dans le Val-d’Oise ?

La demande d’APA à domicile s’adresse aux services du Conseil départemental du Val-d’Oise. Le dossier peut aussi être retiré auprès d’un point d’information pour les personnes âgées, de la mairie ou du centre communal d’action sociale, puis renvoyé au Département, selon le portail national pour-les-personnes-agees.gouv.fr consulté le 27/10/2026. Le formulaire et la liste des pièces à jour sont publiés par le Département sur valdoise.fr.

Gardez une copie complète du dossier et notez la date d’envoi. Si la sortie d’hôpital approche ou si la situation se dégrade vite, dites-le dès le premier échange : le Département peut organiser une réponse plus rapide, et le service social de l’hôpital peut appuyer la demande.

Le site n’est pas le Conseil départemental et ne prend aucune demande. Pour trouver un point d’information près de chez la personne aidée, le portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr propose un annuaire par département.

Que regarde l’équipe pendant la visite d’évaluation ?

L’équipe médico-sociale remplit la grille AGGIR. Elle s’intéresse à dix activités, dont la cohérence, l’orientation, la toilette, l’habillage, l’alimentation, l’élimination, les transferts et les déplacements, selon la fiche F1229 de service-public.gouv.fr vérifiée le 09/01/2026. Elle regarde aussi l’environnement, les aides déjà en place et ce que l’entourage assure.

Avant la visite, notez sur une feuille ce que la personne aidée ne fait plus seule, du lever au coucher, et à quelle heure. Ce relevé évite d’oublier un geste devant l’évaluateur. Si un passage le soir ou un accompagnement aux rendez-vous est nécessaire, demandez-le pendant la visite : une fois le plan notifié, il faudra passer par une demande de révision.

Combien le plan d’aide peut-il financer ?

Le plan d’aide est valorisé en euros, à partir des heures accordées et du tarif horaire retenu. Il ne peut pas dépasser un montant maximal mensuel qui dépend du GIR.

GIRMontant maximal mensuel du plan
GIR 12 080,33 €
GIR 21 682,30 €
GIR 31 215,99 €
GIR 4811,52 €

Montants relevés le 27/10/2026 sur service-public.gouv.fr, fiche F10009, page vérifiée le 01/06/2026.

Le plan peut couvrir des heures d’aide à domicile, mais aussi d’autres dépenses admises, comme des aides techniques. Le tarif horaire dépend du mode d’intervention et du service choisi. Le tarif de référence fixé par le Département du Val-d’Oise n’était pas publié à la date de notre relevé ; c’est pourquoi le simulateur de reste à charge APA vous demande celui de votre plan.

Quelle part reste à la charge de la famille ?

Pour une personne seule, aucune participation n’est due jusqu’à 933,89 € de ressources mensuelles. Au-delà de 3 439,31 €, la participation atteint 90 % du plan accepté. Entre les deux, elle augmente progressivement. Ces seuils figurent sur la fiche F10009 de service-public.gouv.fr, relevée le 27/10/2026.

Prenons un cas construit, sans valeur officielle. Une personne en GIR 3 dispose de 1 800 € de ressources mensuelles et son plan prévoit 40 heures à 24,50 € de l’heure, soit 980 €. Le plan reste sous le plafond du GIR 3. En interpolant entre les deux seuils, la participation ressort à 31,1 %, soit 304,90 € par mois ; l’APA finance le reste. Le calcul réel du décret procède par tranches et la notification fait foi.

Le reste à charge peut ensuite ouvrir droit au crédit d’impôt, une fois l’APA déduite des dépenses. Le dossier crédit d’impôt aide à domicile détaille ce second calcul.

Que faire si le plan paraît insuffisant ?

Commencez par demander une explication écrite au service qui a établi le plan : un écart tient souvent aux ressources retenues ou à un besoin non décrit. Si la situation a changé, une réévaluation se demande à l’équipe médico-sociale qui a fait la précédente évaluation. Pour contester une décision, les voies et délais de recours sont indiqués sur la notification ; ne laissez pas passer la date qui y figure.

Le site ne peut pas dire ce que l’équipe retiendra. Il peut vous aider à préparer la demande : relevé des gestes, horaires, aides déjà en place, et calcul du reste à charge avec et sans les heures demandées.

À lire ensuite

  • Grille AGGIR et GIR : comment se passe l’évaluation à domicile
  • Participation APA : calculer son reste à charge selon ses revenus
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Avant la visite d’évaluation, notez ce que votre proche ne fait plus seul, du lever au coucher, et à quelle heure. C’est sur cette base que le plan d’aide sera construit.

Sources consultées le 27/10/2026 sur service-public.gouv.fr (fiches F10009 et F1229) et pour-les-personnes-agees.gouv.fr. Montants à revérifier après chaque revalorisation.

Journal de mise à jour

  • — Publication de la page ; montants relevés sur les fiches officielles le jour même.